Congo-Brazzaville : vers la légalisation de l’avortement médicalisé ?

C’est une étape discrète mais potentiellement décisive que vient de franchir le Parlement congolais. Selon plusieurs médias congolais, le Sénat et l’Assemblée nationale ont tous deux adopté, lors de récentes sessions, une proposition de loi relative à la santé sexuelle et reproductive des femmes. Si elle est promulguée par le président Denis Sassou-Nguesso, cette loi autoriserait pour la première fois l’avortement médicalisé sous certaines conditions, en République du Congo.

Au-delà du seul volet de l’avortement médicalisé, le texte couvre plus largement l’ensemble de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles, ce qui suggère qu’il pourrait également toucher à l’accès à la contraception et à l’information en la matière un champ d’application dont les contours précis ne pourront être connus qu’à la publication du texte final.

L’application tardive du Protocole de Maputo

Selon l’Agence Congolaise d’Information, le texte est porté par le député Exaucé Ngambili Ibam, qui le présente explicitement comme l’application, en droit congolais, du Protocole de Maputo. Ce protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique, a été adopté par l’Union africaine en 2003 à Maputo. Il reconnaît expressément le droit des femmes à la santé et à la maîtrise de leurs fonctions reproductives, et fait obligation aux États signataires dont le Congo, de protéger les droits reproductifs des femmes, y compris, selon les termes mêmes du protocole, en autorisant l’avortement médicalisé en cas de : viol, inceste, agression sexuelle, et danger pour la santé  mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fætus.

Vingt-trois ans après l’adoption du protocole, la proposition de loi congolaise illustre un phénomène plus large sur le continent, à savoir, l’écart entre la ratification de ce document, l’un des plus progressistes et complets au monde pour les droits des femmes, et sa transposition effective dans les législations nationales.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui célébrait cette année son vingtième anniversaire, a elle-même rappelé l’importance de continuer à renforcer la protection des droits garantis par le Protocole de Maputo sur l’ensemble du continent.

Une avancée rare en Afrique

Si la loi est promulguée, le Congo rejoindrait un cercle encore très restreint sur le continent. A ce jour, seuls cinq pays africains autorisent l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sans conditions strictement limitatives : la Tunisie depuis 1973, l’Afrique du Sud et le Cap-Vert depuis 1997, le Mozambique depuis 2014, et le Bénin depuis 2021.

Partout ailleurs, l’accès reste soumis à des conditions très restrictives (danger pour la vie de la mère, viol, inceste) ou, comme au Sénégal, à Madagascar, en Mauritanie ou en Égypte, totalement interdit. Conséquence documentée par l’Institut Guttmacher : plus des trois quarts des avortements pratiqués sur le continent le sont hors de tout encadrement médical sécurisé, avec les risques que cela suppose pour la santé physique et psychologique des femmes qui y recourent.

Les leçons d’Afrique du Sud et de la Tunisie

Le cas sud-africain, le plus ancien et le mieux documenté du continent, donne une idée de ce qu’une réforme de cette nature peut produire lorsqu’elle est pleinement mise en œuvre. Depuis l’adoption du Choice on Termination of Pregnancy Act en 1996, l’avortement y est légal sur simple demande durant le premier trimestre de grossesse, intégré aux services de santé publique et gratuit dans les établissements publics en Afrique du Sud.

Les analyses comparatives disponibles font état d’une chute significative de la mortalité maternelle liée aux avortements à risque et d’une réduction sensible des complications médicales associées aux pratiques clandestines dans les années qui ont suivi la réforme. La Tunisie, précurseure en Afrique du Nord dès 1973 dans le cadre de sa politique de planification familiale post-indépendance, présente une trajectoire comparable sur le temps long. Un accès légal ancien, combiné à une politique de santé reproductive volontariste, y a durablement réduit les complications médicales et la mortalité maternelle associées à l’avortement.

Du texte à la réalité : sensibilisation et mise en œuvre

C’est précisément ce type de bilan, mesurable sur plusieurs décennies, qu’il faudra pouvoir établir au Congo dans les années suivant une éventuelle promulgation à condition que la loi soit réellement appliquée au-delà du texte voté.

Car la situation qui a motivé la proposition de loi est particulièrement inquiétante. Selon l’Association congolaise pour les droits et la santé (ACDS), citée par l’Agence d’Information d’Afrique Centrale, le taux d’avortements clandestins atteint 25,9 % chez les jeunes filles de 15 à 19 ans et 31,3 % chez les femmes de 20 à 24 ans en République du Congo. Cette pratique, selon l’ONG, est la principale cause du taux de mortalité maternelle dans le pays, soit environ 30%. Malgré cette réalité sanitaire préoccupante, la majorité des Congolais.es (62%) estiment encore que les femmes ne devraient pas avoir le droit de se faire avorter, selon une enquête d’Afrobarometer publiée en 2024.

Ceci indique qu’une fois la loi promulguée, l’Etat congolais devra ensuite s’attaquer à la sensibilisation et à la formation du personnel de santé qui devra prendre en charge des femmes et des filles souhaitant se faire avorter dans des circonstances aussi sensibles que celles visées par le texte. Seulement ainsi il pourra garantir non pas seulement l’avortement médicalisé, mais aussi sécurisé.

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